Stations fixes du service mobile aéronautique

La mise en service d’une Station fixe du service mobile aéronautiqueStation radioélectrique installée à un aéroport afin de pouvoir communiquer avec des aéronefs. lire plus est soumise à l’obtention d’une autorisation respective. L’obtention d’une licence pour la mise en service d’une installation fixe du service mobile aéronautique est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.

Contact

Condition d'octroi de la licnece

À la réception d’une demande de licence, l’Institut transmet le dossier à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) pour validation. Dès le retour du dossier par la DAC, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature. Puis l’institut transmet la licence signée au titulaire.

Durée de validité

La durée de validité de la licence est de dix ans renouvelables.

Modification d’une licence

En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.

Formulaire de demande

Indroduisez votre première demande de licence ou une  modification d’une licence existante en téléchargeant le formulaire suivant, que vous devez nous envoyer par courrier.

Redevance

L’octroi de la licence est soumis à la perception d’une redevance annuelle selon l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.

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