Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
10 octobre 2023
Règlement ILR/T23/7 du 23 mai 2023
Règlement ILR/T23/7 du 23 mai 2023
relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Informations
Date de publication :
23/05/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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