Règlement 14/181/ILR du 28 août 2014
​portant définition de critères et de seuils en relation avec l'impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l'Institut en cas d'atteinte à la sécurité ou à la perte d'intégrité de réseaux et de services de communications électroniques