Cadre légal
Jurisprudence
Communications électroniques
13 avril 2016
Appel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 dans le cadre du recours par Tango S.A. à l’encontre du règlement 14/172/ILR
Appel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 dans le cadre du recours par Tango S.A. à l’encontre du règlement 14/172/ILR (jugement non publiquement disponible)
Audience publique de la Cour administrative du 17 décembre 2015 – No.36217C
Informations
Date de publication :
17/12/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Jurisprudence
Sous-type :
/
Thématiques
- Analyse de marché
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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