Loi du 23 mai 2012
Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
Informations
Date de publication :
23/05/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Aéroportuaire
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
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Thématiques
- Redevances
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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