Décision ILR/A22/1 du 09 novembre 2022

​Règlement ILR/A22/1 du 9 novembre 2022 fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2023 - Secteur Transport-aéroportuaire.

Informations

Date de publication :
09/11/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Aéroportuaire
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
  • Redevances

Le cadre légal en bref

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Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur  les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
Cadre légal Législation nationale, Lois Aéroportuaire 23 mai 2012
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