Les missions du secteur Services postaux
Les missions du secteur
La loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux consacre la libéralisation complète des services postaux tout en garantissant le maintien d’un service postal universel (SPU) de qualité.
En matière de services postaux, en tant qu’autorité de régulation indépendante, l’Institut a plusieurs missions.
Nos missions
L’ILR a les missions suivantes en matière de services postaux :
Veiller au respect des obligations de SPU imposées au prestataire du SPU.
Assurer :
- la surveillance du marché des services postaux ;
- le maintien d’un service postal universel de qualité ;
- la protection des usagers en matière de services postaux ;
- l’information, notamment à l’égard des organismes nationaux, internationaux et communautaires des opérateurs et utilisateurs de services postaux.
La commission des rebuts
Une tâche pratique qui incombe à l’Institut est le traitement des envois rebutés par la commission des rebuts (envois postaux non distribuables). Chaque année, ce sont quelque 40.000 courriers qui passent entre les mains des fonctionnaires assermentés de l’Institut qui les ouvrent pour en rechercher l’expéditeur.