Les missions du secteur Communications électroniques
Les missions du secteur
Les missions du secteur sont définies dans la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
- organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;
- modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Les objectifs de la loi précitée
Promotion de la connectivité et de l'accès
Promouvoir l’accès à des réseaux à très haute capacité, fixes, mobiles et sans fil, pour l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne, et favoriser leur pénétration sur tout le territoire.
Promotion de la concurrence
Promouvoir la concurrence afin de stimuler l’innovation, d’améliorer la qualité des services et de garantir des prix compétitifs pour les consommateurs et les entreprises.
Contribution au développement du marché intérieur
L’une des missions de l’Institut est de permettre l’arrivée des nouvelles technologies, laissant place au développement et à l’innovation au sein du marché des télécommunications.
L’élimination des derniers obstacles aux investissements dans les réseaux de communication permettra d’augmenter la qualité des services associés au présent marché.
Promotion des intérêts des citoyens
Promouvoir les intérêts des citoyens, en assurant la connectivité, la disponibilité, et la pénétration à grande échelle des réseaux à très haute capacité.
Permettre une concurrence effective entre les différents opérateurs et un niveau élevé de protection des utilisateurs finaux grâce à la réglementation sectorielle.
Faciliter et encadrer l'entrée sur le marché
L’Institut encadre l’entrée sur le marché des entreprises et participe à sa transparence par la tenue d’un registre public.
Le Registre Public des « entreprises notifiées » renseigne sur les personnes physiques ou morales ayant notifié à l’Institut qu’ils fournissent ou ayant notifié à l’Institut qu’ils fournissent ou ont l’intention de fournir des réseaux et services de communications électroniques.
La rubrique Devenir opérateur met à disposition des parties intéressées une formule standard de notification qui indique tous les réseaux et services de communications électroniques soumis à notification.