Si les obligations et les conditions ne sont pas respectées, l’Institut a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives à l’encontre de sociétés ne se conformant pas à la législation en vigueur.
En ce qui concerne la protection du consommateur, le rôle de l’ILR comporte trois missions :
- L’information du consommateur ;
- La protection du consommateur par des prescriptions standards en matière contractuelle ;
- Le règlement extrajudiciaire de litiges entre consommateurs et professionnels (médiation).