Notification et autorisation

Toute entreprise exerçant l’activité de fourniture de réseaux et de services de communications électroniques doit respecter les obligations dont est assortie l’autorisation générale énumérées à l’article 19 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

La liste des droits minimaux découlant de l’autorisation générale est établie à l’article 18 de la même loi.

Les droits et obligations d’une entreprise notifiée sont notamment les suivants :

• Lorsque l’entreprise notifiée offre des réseaux ou des services de communications électroniques au public, elle est autorisée à négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux et de services de communications publics et, le cas échéant, à obtenir l’accès ou l’interconnexion à leurs réseaux sur toute partie du territoire de la Communauté européenne, conformément aux législations applicables.

• Toute entreprise notifiée bénéficie d’un droit de passage sur les domaines publics de l’Etat et des communes; ce droit permet aussi bien l’accès à des infrastructures et équipements techniques que leur implantation et installation.

• L’installation des infrastructures et des ressources associées doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour les domaines publics concernés, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux.

• L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à toute entreprise notifiée dont l’activité comprend l’édition d’un annuaire, la fourniture d’un service de renseignements téléphoniques ou la fourniture d’une assistance par opérateur/opératrice les données de ses abonnés ayant opté pour la publicité de leur(s) numéro(s) d’appel. La fourniture de ces données se fait sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non-discriminatoires. Elle comprend uniquement les données autorisées pour l’inscription standard à l’annuaire universel.

  L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à tout utilisateur final un accès aux services de renseignements téléphoniques.

• L’entreprise notifiée transmet à l’Institut toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires à celui-ci pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou avec les dispositions des règlements et décisions adoptés par l’Institut. Cette entreprise fournit ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Institut. L’Institut indique les motifs justifiant sa demande d’informations.

• Lorsque l’entreprise notifiée fournit des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public, elle transmet annuellement à l’Institut une notification avec les informations nécessaires pour évaluer la sécurité des réseaux et services de l’opérateur, tel que défini dans le Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022.  Cette notification comprend une description des mesures de sécurité en place et une liste des dépendances envers d’autres opérateurs. Les entreprises concernées exerçant un contrôle effectif sur la transmission de signaux sur leurs réseaux, doivent en plus notifier une analyse de risques liés au(x) service(s) de communication(s) électronique(s) fourni(s).

• Lorsque l’entreprise notifiée fournit des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public, elle signale à l’Institut tout incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Cette notification comporte toutes les informations nécessaires afin de pouvoir déterminer l’ampleur de l’impact de cet incident.​​