Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Électricité
9 juin 2023
Loi du 23 décembre 2022
Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation
Informations
Date de publication :
23/12/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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