Législation Nationale

Projet de Loi n° 8298 relatif à l’établissement de réseaux de transport d’hydrogène

Le projet de loi (ci-après « projet ») constitue un élément-clé de l’implémentation partielle de la stratégie luxembourgeoise sur l’hydrogène. Ainsi, le projet vise à établir un cadre pour le transport d’hydrogène au, vers et à travers le Luxembourg, dans le but de soutenir le développement rapide et efficace du marché européen de l’hydrogène renouvelable et de tirer profit de ses avantages pour la transition énergétique.

Ainsi le projet vise à établir un cadre légal initial pour la planification, le développement, la réalisation ainsi que l’exploitation de l’infrastructure de transport d’hydrogène au Luxembourg, y compris les interconnexions avec les pays voisins. Le projet introduit une procédure d’autorisation qu’un futur gestionnaire de réseau d’hydrogène doit suivre. L’octroi de cette autorisation se fait sur base d’une décision du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions.

De plus, le projet définit des modalités concernant la planification à long terme et le développement du réseau et précise les délais et le contenu minimal du plan décennal de développement du réseau remis au ministre.

Le texte précise aussi les responsabilités de l’autorité de régulation qui, avec le ministre doivent assurer la surveillance du marché de l’hydrogène au Luxembourg. En sus, l’autorité de régulation fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau fournis par les gestionnaires de réseau, y compris le comptage de l’hydrogène.

Finalement, le présent avant-projet de loi vise également à établir une base légale pour qu’un ou plusieurs règlements grand-ducaux d’exécution puissent préciser :

• les critères relatifs à la construction, au développement et à l’exploitation d’un réseau ainsi que la procédure de demande d’autorisation ;
• les critères de sécurité technique et ces prescriptions techniques ;
• les critères de qualité de l’hydrogène destiné à être acheminé par le réseau interconnecté, ainsi que les modalités concernant l’échantillonnage et la documentation de celui-ci ;
• les modalités du comptage de l’hydrogène,
• les caractéristiques techniques minimales des installations de comptage
• les mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau, en cas de crise soudaine et après avoir demandé l’avis de l’autorité de régulation.