Les codes réseau

Étant donnée la dérogation accordée au Luxembourg sur base de l’article 49 de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le Luxembourg n’est pas tenu d’appliquer la législation européenne réglementant les codes réseau jusqu’au 31 décembre 2025.

En accord avec la directive (UE) 2024/1788 abrogeant la directive 2009/73/CE, le Luxembourg peut notifier une nouvelle dérogation à la Commission et ne serait donc pas tenu d’appliquer la législation européenne réglementant les codes réseau au-delà du 31 décembre 2025.

Néanmoins, dans la mesure où les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel belge et luxembourgeois ont créé le marché intégré BeLux, les règles d’équilibrage définies au sein de cette zone respectent les dispositions du règlement (UE) 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz.