Séparation juridique et comptable

Sans une séparation efficace entre les activités de gestion des réseaux et les activités de production et de fourniture, il existe un risque de discrimination et/ou de conflits d’intérêt pouvant nuire non seulement à l’exploitation du réseau mais aussi au fonctionnement des marchés et à la réalisation des investissements nécessaires au niveau des infrastructures de réseaux.

C’est dans ce cadre, que les dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment en ses articles 31, 32 et 35, respectivement l’article 38(1) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, permettent d’assurer la confidentialité de l’information et l’indépendance des gestionnaires de réseaux.

Pour ce qui concerne la confidentialité des informations commercialement sensibles et/ou qui pourraient être commercialement avantageuses, il s’agit en l’occurrence d’éviter que des informations sensibles ne soient divulguées de manière discriminatoire et de s’assurer que toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché soient communiquées à bon escient et de manière transparente et non discriminatoire aux acteurs concernés.

L’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution dans le cadre d’une entreprise verticalement intégrée s’opère quant à elle au travers du découplage juridique, comptable, fonctionnel et décisionnel par rapport aux autres activités et par un contrôle régulier de ces dimensions de la part du régulateur du secteur de l’énergie.

Ainsi, l’Institut veille entre autres à ce que les gestionnaires de réseau évitent toute discrimination en matière d’accès aux réseaux, et analyse les comptes, les contrats de prestation de services ainsi que les règlements intérieurs en place au sein de l’entreprise verticalement intégrée.

L’Institut surveille également les pratiques de communication et les stratégies de marque du gestionnaire de réseau appartenant à une entreprise verticalement intégrée, pour éviter toute confusion avec l’identité distincte de la branche « fourniture » de l’entreprise verticalement intégrée.