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Fourniture
Les contrats à conclure
A propos des contrats à conclure dans le cadre de la fourniture de gaz naturel
Contrat d’Acheminement
Le contrat d’acheminement a pour objet de régler les relations entre le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg Creos Luxembourg S.A. et un fournisseur de gaz naturel utilisateur de ce réseau de transport (dénommé aussi « shipper »), conformément à l’article 31 (2) et (3) de la Loi.
Les conditions générales sont notifiées par le gestionnaire de réseau de distribution à l’ILR conformément à l’article 31.2 de la loi Électricité.
Pour plus d’informations consultez le site internet de votre gestionnaire de réseau.
Contrat d’Utilisation du Réseau
Le contrat d’utilisation du réseau a pour objet de régler les relations contractuelles entre le gestionnaire du réseau de transport Creos Luxembourg S.A. et un client final utilisateur de ce réseau.
Pour plus d’informations consultez le site internet de votre gestionnaire de réseau.
Contrat d’Équilibrage en zone BeLux
Avec l’entrée en vigueur du marché intégré BeLux, l’équilibrage est géré exclusivement au niveau du réseau de transport.
Le contrat d’équilibrage règle les relations contractuelles entre le coordinateur et un utilisateur du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg. Il a pour objet de régler les aspects techniques et financiers relatifs à l’équilibrage sur le réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg dans le marché intégré BeLux.
En vertu de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le coordinateur, encore dénommé gestionnaire d’équilibrage, en charge de la gestion du système d’équilibrage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est la société Balansys S.A., qui officiera à terme également en tant que coordinateur pour le marché intégré belgo-luxembourgeois BeLux.
Contrat de Participation avec le Gestionnaire de Réseau de Transport
Un fournisseur actif sur la zone de distribution (ZD) doit signer un contrat de participation avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat encadre la mise à disposition des formulaires de répartition des quantités au gestionnaire de réseau de transport. En fait, les fournisseurs et les shippers doivent transmettre en mois M-1 au gestionnaire de réseau de transport les formulaires de répartition des quantités qui seront achetées ou vendues entre fournisseurs et shippers et/ou entre fournisseurs au cours du mois M, afin de permettre la reconstitution des flux entre fournisseurs a posteriori.