Fourniture

Obligation d'économies d’énergie (EEO)

Les fournisseurs de gaz naturel desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d’économies d’énergie.

Détermination de l’obligation

L’ensemble des parties soumis à l’obligation doivent atteindre dans la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 un objectif cumulé d’économies d’énergie fixé par voie de règlement grand-ducal. Le volume d’économies d’énergie à réaliser par chaque fournisseur est calculé en fonction de sa part de marché.

Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients, le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après « le ministre ») détermine l’obligation d’économies d’énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de 2 ans sur base d’une estimation de sa part de marché. Les obligations peuvent être remplies soit en réalisant les économies d’énergie directement, soit par l’intermédiaire de tiers et sont à réaliser sur le territoire national.

Déficit et excédent d’économies

Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d’énergie réalisées au cours de l’année civile révolue. À la fin d’une année, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 20 % de leur volume annuel d’économies d’énergie. Le déficit doit être comblé au cours des quatre années suivantes. Tout excédent d’économies d’énergie réalisé pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des trois années suivantes et des quatre années précédentes.

Rachat des obligations et pénalités

Les parties obligées peuvent opter pour un rachat de leurs obligations consistant à s’acquitter d’une partie de leurs obligations annuelles par le paiement d’un montant équivalent aux « coûts estimés » pour remplir lesdites obligations.

Pour l’année 2023 la valeur du prix de rachat a été fixé à 15,34€ par MWh par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

La partie obligée qui souhaite opter pour un rachat introduit une demande auprès du ministre au 31 mars de l’année suivante. L’option de rachat est limitée à un maximum annuel de 1.500 MWh d’économies d’énergie finale par partie obligée et peut couvrir jusqu’à un maximum de 100 % des obligations annuelles d’une partie obligée.

Des pénalités sont infligées par le régulateur aux parties obligées n’ayant pas optées pour un rachat de leurs obligations et n’ayant pas réalisé leurs volumes annuels d’économies d’énergie ! Le montant de la pénalité est déterminé pour chaque année sur la base du prix pour l’option de rachat majoré de 25 pour cent, sans que le montant de la pénalité ne puisse dépasser 100 euros par mégawattheure.