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Marché et interconnexions transfrontalières
REMIT
Regulation on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency (REMIT)
Le règlement (UE) 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie
Le règlement (UE) 1227/2011 (ci-après « le règlement ») a pour objet de renforcer l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité et du gaz naturel en vue de prévenir ou de détecter toute opération d’initiés et toute manipulation de marché, ainsi que de favoriser une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros dans l’intérêt du consommateur.
Déclaration des données
Afin d’assurer une surveillance des marchés de gros, l’ACER doit disposer, d’une part des données transactionnelles, c.-à-d. les données relatives aux contrats sur les produits énergétiques de gros tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité que la capacité de transport de ces produits, et d’autre part, des données structurelles telles que la capacité et l’utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité.
Ainsi conformément à l’article 8 du règlement, les acteurs du marché sont tenus de fournir à l’ACER un relevé des transactions effectuées sur les marchés de gros de l’énergie, y compris des ordres.
L’article 3 du règlement d’exécution précise les contrats et produits dérivés, y compris les ordres, qui doivent être déclarés conformément à l’article 8 du règlement.
Il s’agit des contrats relatifs aux produits énergétiques de gros relatifs à la fourniture d’électricité livraison dans l’Union.
Par ailleurs, l’article 4 du règlement d’exécution définit la liste des contrats soumis à la déclaration sur demande de l’ACER.
Documents REMIT
L’ACER a publié différents documents concernant le reporting des données.
REMIT II
De nouvelles règles européennes ont été adoptées en avril 2024 pour tenir compte notamment des évolutions du marché.
L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a publié une lettre ouverte sur les implications de cette révision pour les acteurs du marché concernés, laquelle porte notamment sur les éléments suivants :
- Nouvelle définition pour les places de marchés organisées et leur obligation de déclaration à l’ACER des données relatives au carnet d’ordres.
- Élargissement des obligations de déclaration notamment aux contrats de fourniture d’électricité dont la livraison peut avoir lieu dans l’UE à la suite d’un couplage unique journalier et infrajournalier ainsi qu’aux produits dérivés y relatifs.
- Obligations des acteurs du marché résidents ou établis dans un pays tiers à l’UE de désigner un représentant.
- Notification par les acteurs du marché concernés de l’utilisation du trading algorithmique.
- Notification par les acteurs du marché concernés de l’accès électronique direct à une place de marché organisée.
- Introduction de la notion de personnes organisant et exécutant des transactions à titre professionnel et leurs obligations.
- Autorisation par l’ACER des plateformes dédiées à la publication d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés, après l’adoption des actes délégués y relatifs.
Mandater un tiers – RRM
Afin de faciliter la déclaration, les acteurs du marché peuvent mandater un tiers (RRM = Registered Reporting Mechanism) de fournir à l’ACER le relevé des transactions des produits énergétiques de gros. Avant de pouvoir faire le reporting, les RRM doivent être enregistrées auprès de l’ACER.
Enregistrement des acteurs de marché
Tout acteur de marché qui effectue une transaction soumise à déclaration auprès de l’ACER a l’obligation de s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation nationale de l’État membre dans lequel l’acteur du marché est établi ou réside. Si l’acteur n’est ni établi ni résident au sein de l’Union européenne, il doit s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation d’un État membre dans lequel il exerce une activité.
L’enregistrement auprès de l’Institut s’effectue via la plateforme CEREMP mise à disposition par l’ACER. L’acteur doit veiller au caractère actuel des données du registre national le concernant.
Lorsque l’acteur de marché s’enregistre, il se voit attribuer un identifiant unique, le code ACER. Celui-ci doit être renseigné à chaque transaction soumise à déclaration auprès de l’ACER. L’acteur de marché doit veiller au caractère actuel des données enregistrées au registre national.
Le règlement d’exécution précise les types de transactions soumises à déclaration auprès de l’ACER.
Inclure les deux questions « Qui doit s’enregistrer ? » et « Quelles sont les informations à renseigner ? »
Qui doit s'enregistrer?
Conformément à l’article 9, l’acteur de marché entrant dans les transactions pour lesquelles une déclaration auprès de l’ACER est obligatoire en vertu de l’article 8 (1) est tenu de s’enregistrer auprès de l’autorité de régulation nationale compétente.
Ainsi, l’enregistrement concerne les entités entrant dans des transactions, y compris des ordres, portant sur :
- les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l’Union européenne ;
- les produits dérivés en rapport avec l’électricité ou de gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l’Union ;
- les contrats relatifs au transport d’électricité ou de gaz naturel dans l’Union ;
- les produits dérivés en rapport avec le transport d’électricité ou de gaz naturel dans l’Union.
Sont également concernés par l’enregistrement :
- les clients finaux ayant une capacité technique de consommer 600 GWh/an ou plus ;
- les acteurs entrant dans des transactions concernant des contrats intra-groupes, sauf si ces – contrats ont été conclus sur des places de marché organisées ;
- les acteurs entrant dans des transactions concernant des contrats pour des services d’équilibrage, sauf si ces contrats ont été conclus sur des places de marché organisées.
Plus précisément, le règlement d’exécution n°1348/2014 fixe la liste des contrats à déclarer à l’ACER. En effet, les articles 3 et 4 déterminent exhaustivement les transactions faisant l’objet d’une déclaration auprès de l’ACER.
Quelles sont les informations à renseigner?
Le formulaire d’enregistrement doit être complété de manière conforme et exhaustive par l’acteur lui-même ou un tiers désigné via la plateforme CEREMP ; les données sont centralisées dans le registre national tenu par l’autorité de régulation nationale compétente, ainsi que dans le registre européen tenu par l’ACER.
L’ACER peut décider de rendre le registre européen des acteurs de marché, ou des extraits, accessibles au public pour autant que les informations commercialement sensibles ne soient pas divulguées.
L’ACER a établi, en coopération avec les autorités de régulation nationales, le formulaire d’enregistrement.
À noter que l’enregistrement doit se faire via le portail d’enregistrement.
Ce formulaire est composé de cinq sections :
- Section 1 : données concernant l’acteur de marché
- Section 2 : données concernant les représentants légaux de l’entité (responsable trading, responsable des décisions opérationnelles, responsable de la communication)
- Section 3 : données concernant le contrôleur/bénéficiaire final
- Section 4 : données concernant la structure de groupe (entreprises liées : société mère, filiale ou autre) – renseignée sur base de la publication du registre européen des acteurs de marché par l’ACER
- Section 5 : données concernant les parties déclarantes en charge des déclarations de données conformément à l’article 8 (1) – acteur lui-même ou tiers agissant pour le compte de l’acteur de marché.
Notification de toute violation
Les acteurs des marchés de gros de l’énergie sont soumis aux dispositions suivantes :
- interdiction de procéder à des opérations d’initiés (article 3) ;
- obligation de publier les informations privilégiées (article 4) ;
- interdiction de procéder ou d’essayer de procéder à des manipulations de marché (article 5) ;
- obligation pour les personnes organisant des transactions à titre professionnel d’avertir sans délai le régulateur national d’éventuels manquements aux articles 3 ou 5 de REMIT (article 15).
L’ACER a mis en place une plateforme de notification permettant à toute partie concernée de déclarer à l’ACER toute information privilégiée, ainsi que tout soupçon de manipulations de marché et de délits d’initiés.
Contact (ILR)
Pour toute question concernant les dispositions du Règlement (UE) n° 1227/2011 veuillez nous contacter :
- Par courrier électronique : remit@ilr.lu
- Par courrier postal :
Institut Luxembourgeois de Régulation
REMIT
L-2922 Luxembourg
Pour tout renseignement concernant l’enregistrement en tant qu’entité de reporting auprès de l’ACER (RRM), veuillez contacter l’ACER à l’adresse électronique : remit@acer.europa.eu.