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Plans de développement
Plans décennaux de développement des réseaux
L’article 27bis de la loi Électricité prévoit que le gestionnaire de réseau de transport et tous les gestionnaires de réseau de distribution établissent un plan décennal de développement de leur réseau, qui doit être mis à jour au moins tous les 2 ans, notifié après consultation à l’Institut et être publié sur leur site internet.
Très haute tension
Ce plan renseigne sur les investissements planifiés et prévisibles pour le maintien, le renouvellement, le renforcement et l’extension du réseau, qu’il s’agisse de projets du gestionnaire de réseau ou d’un tiers, et précise pour chaque mesure les frais budgétisés par le gestionnaire de réseau.
L’Institut soumet le plan à la procédure de consultation et notifie les résultats au ministre et les publie. En outre l’Institut examine si le plan couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant la consultation et si le plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement.
Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau à très haute tension, aurait dû être réalisé dans les trois ans qui suivent, le régulateur prend au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
- exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il réalise l’investissement en question;
- lancer une procédure d’appel d’offres ouverte à tous les investisseurs pour l’investissement en question; ou
- imposer au gestionnaire de réseau de transport d’accepter une augmentation de capital destinée à financer les investissements nécessaires et autoriser des investisseurs indépendants à participer au capital.
Le ministre examine la cohérence du plan décennal de développement du réseau de transport à très haute, haute, moyenne et basse tension avec le plan national en matière d’énergie et de climat.
Haute, moyenne et basse tension
Les plans de développement du réseau élaborés pour les réseaux à haute, moyenne et basse tension offrent de la transparence quant aux services de flexibilité technique à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énoncent les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années. Un accent est mis en particulier sur les principales infrastructures nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques.
Ces plans de développement du réseau incluent également le recours à la participation active de la demande, à l’efficacité énergétique, à des installations de stockage d’énergie ou à d’autres ressources auxquelles les gestionnaires de réseau doivent recourir comme alternatives à l’expansion de leur réseau.
Les gestionnaires de réseau consultent tous les utilisateurs du réseau concernés ainsi que le gestionnaire du réseau à très haute tension concerné au sujet de leur plan de développement du réseau. Ils publient les résultats du processus de consultation ainsi que leur plan de développement du réseau. Le régulateur peut adresser une demande justifiée de modification des plans aux gestionnaires de réseau.
Développement national majeur
En vue d’une croissance de la charge maximale du réseau Creos, du fait de l’accroissement de la population, du développement de la mobilité électrique (train, tram, bus et voitures individuelles), du passage du chauffage par énergie fossile à l’électricité et de l’augmentation de la demande pour de nouveaux centres de données, le tout accompagné d’une digitalisation croissante de la gestion des réseaux électriques, l’interconnexion avec l’Allemagne sera renforcée à horizon 2027-2028 via la construction d’une double ligne de 380 kV utilisant partiellement les tracés actuels des lignes 220 kV reliant les 2 pays. Cela va permettre d’augmenter considérablement la capacité d’environ 1.000 MW entre le Luxembourg et l’Allemagne en respectant le critère N-1 incluant une avarie de pylône pour couvrir les besoins à long terme ; ce projet fait partie du plan de développement décennal européen.