Cadre légal
Législation nationale, Lois
ILR
26 décembre 2012
Loi du 1er août 2019 sur les services postaux
Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
Informations
Date de publication :
01/08/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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