Les autorisations

Les autorisations sont encadrées par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en particulier les articles 8bis, 8 quater, 15 et 46.

En effet, il est indispensable de disposer d’autorisation délivrée par le Ministre pour :

• La fourniture d’énergie électrique
• La construction nouvelles capacité de production basée sur des sources d’énergie non renouvelables ou de production combinée de chaleur et d’électricité > 10 MW
• La réalisation de nouvelles interconnexions transfrontalières

Ainsi, toute personne physique ou morale qui a l’intention d’effectuer une fourniture d’énergie électrique à des clients finals doit adresser une demande d’autorisation au Ministre.
Ce dernier sollicite l’avis du régulateur avant de se prononcer et d’autoriser ou non la fourniture.

Une fois octroyée par le Ministre, l’autorisation de fourniture est en principe valable pour une durée indéterminé, pour autant que les obligations prévues par la loi, les règlements ou encore l’autorisation délivrée elle-même, soient respectées.

Lorsqu’ils vendent leur production d’électricité sur le marché de l’électricité, ou par accord d’achat d’électricité, à des clients finals sans passer via un fournisseur, les clients actifs agissant en tant qu’autoconsommateur ou les communautés énergétiques, leurs membres ou leurs actionnaires en tant que clients actifs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministre.

Pour ce qui concerne la construction de nouvelles capacités de production, les installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables ainsi que pour les installations qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées dont la puissance électrique nominale est inférieure à une puissance électrique nominale de 10 MW, cette autorisation ministérielle n’est pas requise.