Loi du 17 décembre 2021
Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Informations
Date de publication :
17/12/2021
Secteur(s) concerné(s) :
- Communications électroniques
- NISS
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.