Service fixe terrestre

L’exploitation de stations radioélectriques du service fixe est soumise à l’obtention d’une autorisation respective.

L’obtention d’une licence pour la mise en service d’un faisceau hertzien est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.

Contact

Conditions d'octroi d'une licence

  • 01

    Coordination

    Une coordination avec les pays avoisinants est nécessaire afin de garantir une utilisation sans brouillage des stations radioélectriques du service fixe. Une telle session de coordination peut durer jusqu'à 60 jours.

  • 02

    Établissement de la licence

    Après vérification du dossier, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature. Puis l'Institut transmet la licence signée au demandeur.

  • Durée de validité

    Une licence pour l'exploitation de stations radioélectriques du service fixe est valable pour une durée de 10 ans renouvelables.

  • Modification d'une licence

    En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.

Formulaire de demande

Introduisez votre première demande de licence ou la modification d’une licence existante à l’aide du formulaire ci-dessous :

Redevance

La délivrance de la licence est soumise à la perception d’une redevance annuelle selon l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.

Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.

En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques prévalent.

Voir plus...

Dans la même thématique...

Découvrez des liens vers des pages connexes pour approfondir vos connaissances et explorer des sujets similaires.

Mobile terrestre non-public
En savoir plus
Applications expérimentales
En savoir plus
Découvrir tous les contenus liés à ce sujet : Nouvelle demande de licence
En savoir plus