Le service mobile terrestre non-public offre la possibilité de transmettre des informations par radiocommunication. Les utilisateurs de ce service sont des entreprises agricoles, des industries, des entreprises de commerce ou de services ainsi que des administrations publiques et des sociétés actives dans le domaine des loisirs. Un réseau de radiocommunication mobile terrestre se compose en général d’une installation fixe (station de base) et d’un certain nombre de stations radio mobiles. Cette section informe notamment sur la variante « Public Mobile Radio (PMR) du service mobile terrestre non-public. Il existe aussi deux types d’utilisation libre liée au service mobile terrestre. Ce sont le DECT et le PMR-446 dont vous trouvez les informations pertinentes dans une section spécifique pour ces applications. Il existe aussi la possibilité de demander une licence temporaire pour une utilisation mobile terrestre lors des événements spéciaux.

Contexte - Public Mobile Radio (PMR)

Les fréquences PMR sont utilisées pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée ou non-partagée de fréquences.

Tout équipement radioélectrique utilisé pour le PMR doit avoir une licence.

L’obtention d’une licence pour un réseau des chemins de fer ou un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée de fréquences ou un réseau à ressources partagées est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.

Types de licences

On distingue les 4 types de licences suivants :

  • Pour un réseau des chemins de fer dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences ;
  • Pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée de fréquences dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences ;
  • Pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation non-partagée de fréquences dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences ;
  • Pour un réseau à ressources partagées dans les bandes de fréquences prévues par le Plan des fréquences ;
  • Pour un usage temporaire prévu pour des événements, comme une course cycliste, un concert ou autres.

Conditions d'octroi d'une licence

Après vérification du dossier, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature.

Puis l’Institut transmet la licence signée au demandeur.

Durée de validité

La durée de validité de la licence à long terme est généralement de dix ans.

Une licence temporaire, qui n’excède pas 30 jours contigus ou non contigus, est accordée par contre une seule fois pas année civile.

Modification d’une licence

En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.

Formulaire de demande

Introduisez votre première demande de licence ou la modification d’une licence existante à l’aide du formulaire ci-dessous :

Redevance

L’établissement de la licence est soumis à la perception d’une redevance annuelle selon les articles 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.

En revanche, une mise à disposition de spectre radioélectrique par une licence temporaire n’est pas soumise à une redevance conformément à l’article 5 du même règlement gand-ducal.

Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.

En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques font foi.

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