Application form for a Land Mobile licence
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Les fréquences PMR sont utilisées pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée ou non-partagée de fréquences.
Tout équipement radioélectrique utilisé pour le PMR doit avoir une licence.
L’obtention d’une licence pour un réseau des chemins de fer ou un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée de fréquences ou un réseau à ressources partagées est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.
On distingue les 4 types de licences suivants :
Après vérification du dossier, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature.
Puis l’Institut transmet la licence signée au demandeur.
Durée de validité
La durée de validité de la licence à long terme est généralement de dix ans.
Une licence temporaire, qui n’excède pas 30 jours contigus ou non contigus, est accordée par contre une seule fois pas année civile.
Modification d’une licence
En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.
Introduisez votre première demande de licence ou la modification d’une licence existante à l’aide du formulaire ci-dessous :
L’établissement de la licence est soumis à la perception d’une redevance annuelle selon les articles 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
En revanche, une mise à disposition de spectre radioélectrique par une licence temporaire n’est pas soumise à une redevance conformément à l’article 5 du même règlement gand-ducal.
Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.
En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques font foi.
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