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Législation
Réglementation mondiale
L’Union Internationales des Télécommunications (UIT) est une organisation incorporée dès 1947 comme institution spécialisée dans le système des Nations Unies. Le cadre légal de l’UIT est constitué d’une Constitution et d’une Convention qui ont valeur de traité. L’UIT compte parmi ses membres 194 pays et plus de 700 entreprises du secteur public ou du secteur privé dont les droits et obligations sont bien définis dans la Constitution et dans la Convention.
Les dispositions de la Constitution et de la Convention sont en outre complétées par celles de deux règlements administratifs.
Le Règlement des radiocommunications (RR) est celui de ces deux règlements administratifs qui régit l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et des orbites des satellites géostationnaires et non-géostationnaires.
Le Luxembourg, membre de l’UIT est tenu de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l’UIT et notamment en ce qui concerne le spectre hertzien aux dispositions du récent Règlement des radiocommunications.
Au Luxembourg, les textes fondamentaux de l’UIT et leurs amendements sont transposés en droit national par les lois y relatives.