Loi du 8 juillet 2024

Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques

Informations

Date de publication :

08/07/2024

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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Thématiques
  • Gestion des ondes radioélectriques

Le cadre légal en bref

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